Mentions Légales

Présentation du site

Situé à en France, MAIL BOXES ETC.Pau est un professionnel de la domiciliation. En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de notre site internet https://pau-domiciliation.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : MAIL BOXES ETC. PAU – M. Loïc Satche – 97996381600017 – mbe3134@mbefrance.fr

Créateur, responsable publication et webmaster : Alexis Fontana – contact@alexis-fontana.fr

Hébergeur : o2switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://pau-domiciliation.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est accessible par tous les utilisateurs à tout moment. Néanmoins, il est possible qu’une interruption pour raison de maintenance technique soit nécessaire. Nous nous efforcerons alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site https://pau-domiciliation.fr/ est mis à jour régulièrement par MAIL BOXES ETC. PAU. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et s’imposent à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

https://pau-domiciliation.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. MAIL BOXES ETC. PAU s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra pas être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour des informations, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur notre site internet sont données à titre indicatif, sont susceptibles d’évoluer et ne sont pas exhaustives. Les informations sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site internet https://pau-domiciliation.fr/ utilise la technologie PHP. Il ne pourra pas être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçon

MAIL BOXES ETC. PAU est propriétaire des droits de propriété intellectuelle. Il détient donc les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MAIL BOXES ETC. PAU. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie en justice conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitation de responsabilité

MAIL BOXES ETC. PAU ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lorsque l’accès au site résulte de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. La MAIL BOXES ETC. PAU ne pourra également pas être tenu responsable des dommages indirects tels qu’une perte de marché ou qu’une perte d’une chance consécutifs à l’utilisation de notre site internet. Des espaces interactifs, notamment la possibilité de poser des questions dans l’espace contact, sont à la disposition des utilisateurs. MAIL BOXES ETC. PAU se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, MAIL BOXES ETC. PAU se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie etc.).

Gestion des données personnelles

A l’occasion de l’utilisation du site https://pau-domiciliation.fr/, les informations suivantes peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur et l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause MAIL BOXES ETC. PAU ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que par nécessité, notamment pour réaliser certains services proposés sur le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ses droits en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce et en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur, récoltée par le biais de notre site https://pau-domiciliation.fr/, n’est, à l’insu de l’utilisateur, publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de MAIL BOXES ETC. PAU et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : mbe3134@mbefrance.fr ou par courrier à 188 avenue Jean Mermoz 64000 Pau

Liens hypertextes et cookies

Le site https://pau-domiciliation.fr/contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de MAIL BOXES ETC. PAU. Cependant, MAIL BOXES ETC. PAU n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site https://pau-domiciliation.fr/ est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur le terminal de l’utilisateur. Pour information, un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et à permettre l’élaboration des statistiques de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation de notre site internet est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de la ville de .

Les principales lois concernées

En France, les données personnelles sont notamment protégées par :
  • la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978
  • l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995
  • la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui a notamment modifié la loi du 6 janvier 1978
  • la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
  • le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Lexique

Utilisateur : internaute se connectant et/ou utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Le RGPD et MAIL BOXES ETC. PAU

Afin de renforcer la Loi informatique et liberté de 1978, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est entré en vigueur le 25 mai 2018. L’objectif est de resserrer le contrôle quant à la protection et au respect des données personnelles et de la vie privée des internautes européens. Ce règlement concerne donc toutes les entreprises européennes. Celles-ci doivent mettre à jour leur politique de confidentialité et de traitement des données, et en informer les utilisateurs.

La collecte des données et la finalité de leur traitement

Nous collectons vos données personnelles via :

Le formulaire de contact sur notre site internet
Un entretien téléphonique
Un e-mail
Un entretien physique
Dans chaque cas énoncé ci-dessus, nous collectons vos données avec votre consentement.

Les données collectées concernées

Les informations personnelles à fournir dans tous les cas sont : nom, prénom, nom de la société e-mail, numéro de téléphone mobile ou fixe.

Nous limitons la collecte de données et ne vous demandons que les informations utiles pour vous fournir une prestation de qualité.

L’identité du responsable de traitement des données et les personnes ayant accès aux données

Le responsable de traitement des données est celui qui va les collecter et les stocker. La société MAIL BOXES ETC. PAU est responsable du traitement de vos données personnelles qui sont stockées de manière sécurisée sur nos serveurs. Nos sites internet sont également sécurisés et bénéficient d’un certificat SSL garantissant l’encryptage de vos données personnelles. Voici ci-dessous les coordonnées complètes de MAIL BOXES ETC. PAU : mbe3057@mbefrance.fr.

La durée de conservation des données personnelles

Le droit à l’oubli dont bénéficie chaque client limite le temps de conservation des données et empêche que les données soient détenues par le responsable de traitement ad vitam æternam. MAIL BOXES ETC. PAU s’engage à conserver les données personnelles de ses clients durant 10 ans au maximum.

Les droits des utilisateurs vis-a-vis de leurs données personnelles

Grâce au RGPD, les utilisateurs bénéficient de droits renforcés et de nouveaux droits. En tant qu’utilisateur européen qui communique ses données personnelles à une entreprise, voici ce que le RGPD renforce ou crée :

Le droit a l’information

L’utilisateur a le droit d’être tenu informé dès lors qu’il y a collecte de ses données même si celles-ci ont été obtenues auprès d’une tierce personne. Concernant les cookies (traceurs) intrusifs, l’accord de l’utilisateur doit également être requis après l’avoir informé très clairement et sans ambiguïté que des cookies vont être déposés sur son terminal, via notamment un « bandeau cookies ». Le site web doit proposer à l’utilisateur de cliquer sur un bouton ou de cocher une case pour donner son consentement et de cliquer sur un bouton renvoyant à une page avec plus d’informations sur les cookies.

Le consentement

L’utilisateur a le droit d’être informé de la collecte de ses données et doit donner son accord ou pouvoir s’opposer à leur traitement. L’utilisateur doit exprimer explicitement et positivement son consentement. Celui-ci a également le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. L’utilisateur peut également retirer son consentement concernant le dépôt de chaque cookie.

La protection des mineurs de moins de 16 ans

L’utilisateur de moins de 16 ans doit avoir accès à des informations claires et simples sur le traitement de ses données afin de comprendre facilement. Le consentement doit être recueilli auprès du titulaire de l’autorité parentale, notamment les parents. Devenu adulte, l’utilisateur aura le droit de demander le retrait de son consentement et l’effacement de ses données.

Le droit d’opposition

L’utilisateur a le droit de refuser un traitement de données personnelles ou de s’opposer à l’utilisation marketing de celles-ci à tout moment.

Le droit a la limitation du traitement

L’utilisateur a le droit d’exiger la limitation du traitement de ses données et d’ainsi contraindre l’entreprise à stocker ses données sans les utiliser. Ce droit concerne le traitement illicite et/ou les informations inexactes.

Le droit d’accès

L’utilisateur a le droit d’accéder facilement à ses données. Il doit obtenir une confirmation sur le traitement ou non de ses données, ainsi qu’une copie de ses données.

Le droit a la portabilité des données

L’utilisateur a le droit de pouvoir récupérer les données personnelles fournies à une entreprise sous un format facilement réutilisable pour notamment pouvoir les transférer à un tiers.

Le droit de rectification

L’utilisateur peut demander de compléter ou de rectifier ses données.

Le droit a l’oubli

L’utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles (retrait du consentement, absence de justification, opposition au traitement, etc.). Il peut demander à ce qu’un lien soit déréférencé d’un moteur de recherche ou qu’une information soit supprimée s’ils portent atteinte à sa vie privée.

La protection des données

L’utilisateur doit bénéficier d’une protection de ses données personnelles par le responsable de traitement dès la conception du produit ou du service et par défaut.

Le droit à la communication

L’utilisateur a le droit d’être informé par le responsable de traitement s’il y a eu une violation de ses données à caractère personnel.

La notification d’infraction

L’utilisateur doit être alerté par une entreprise en cas de faille de sécurité dans un délai de 72 h.

La transparence

L’utilisateur doit avoir accès à des informations claires, intelligibles et non ambiguës sur le traitement de ses données. Ces informations doivent être compréhensibles et accessibles par tout individu pour qu’il puisse exercer ses droits plus facilement.

Faire valoir ses droits

Chaque utilisateur doit connaître ses droits, mais également quand et comment les faire valoir. Chaque entreprise doit respecter les droits des utilisateurs. Néanmoins, lorsque l’un des droits cités ci-dessus n’est pas respecté par une entreprise européenne traitant des données personnelles sur un internaute, ce dernier est en droit d’affirmer le non-respect de ses droits par cette entreprise. Si une entreprise ne respecte pas l’ensemble des droits des utilisateurs concernant la collecte, le traitement, le transfert, la protection et la conservation de leurs données personnelles, les utilisateurs :
  • pourront s’adresser à un guichet unique : l’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, l’autorité de protection des données de leur pays, quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise qui traite leurs données.
  • auront le droit de demander la réparation d’un dommage matériel ou moral : toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du RGPD a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.
  • pourront faire sanctionner l’entreprise responsable : en cas de violation des droits des utilisateurs, les sanctions sont renforcées. L’entreprise responsable encourt une sanction pouvant s’élever à 4 % de son chiffre d’affaires mondial.